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Electric Fireproofing Company, (1911).C.S. La Cour dappel a précisé que tous les dommages réclamés dont ceux découlant de la Charte, «ne sont que les conséquences du congédiement» et relevaient alors de la compétence exclusive de larbitre (p. If a tax rule enacted by another tax authority should not preclude an Indian taxation by-law from being applicable, one must keep in mind that Indian taxation by-laws must still be consistent with federal laws and regulations so as to be valid. Difficile de se trouver plus exactement dans le cadre de lapplication du critère de la Cour suprême. Once independence is secured, one should then ask whether the institution and its members are impartial. Les rapports des codificateurs permettent au Comité de connaître la pratique antérieure à la codification229. Qui stipule que «Tout grief doit être soumis à larbitrage» (nos italiques). En 1841 et en 1855, le législateur autorise les officiers de la ville à ordonner la démolition de maisons en cas de conflagration; en outre, le conseil municipal peut subvenir aux dépenses encourues pour arrêter le progrès des incendies. Canada Customs and Revenue Agency, Setting a New Standard: A 7-Point Plan for Fairness (Ottawa: The Agency, 1999). À ce titre, la décision récente de la Cour suprême du Canada dans laffaire Regina Police Ass.187 confirme éloquemment notre proposition quant à la priorité devant être accordée aux textes législatifs. Certes, compte tenu de la rédaction de larticle 118.A.R.C.C., on pourrait soutenir que le législateur, en se prononçant expressément au sujet des anciennes sociétés en défaut de se déclarer, excluait implicitement les autres sociétés existantes, soit celles qui nétaient pas en défaut. Si lon se fie au résultat négatif des recherches effectuées dans les banques de données informatisées. Contrairement toutefois à la lecture proposée par le Tribunal sur ce point, la Cour suprême na pas alors nié la compétence arbitrale mais a rappelé que «Le cas échéant, les tribunaux de compétence inhérente de chaque province peuvent alors assumer cette compétence»153. Corporation of Montreal, précité, note 159,. 202, 213 et larrêt Newfoundland Association of Public Employees.

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